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Amendement N° 11 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 65 84 )
Déposé le 1er décembre 2006 par : M. Masson.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Si le Gouvernement reconnaît lui-même que les pénalités financières ne sont pas suffisamment dissuasives et qu'il faut les relever, il n'y a pas de raison de reporter la mesure dans le temps. Depuis le discours du Président de la République en janvier 2006, les partis politiques savaient qu'il y aurait des mesures et la plupart ont fait l'effort de prendre en compte la parité. Ceux qui se sont obstinés à ignorer la parité n'ont pas à se plaindre d'être pénalisés.
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