Amendement N° 84 (Rejeté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 11 65 )

Déposé le 12 décembre 2006 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Michel Mercier 

Supprimer le II de cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rendre applicables les sanctions financières dès les prochaines élections législatives. En effet, ce projet de loi, présenté comme une nouvelle étape pour la parité, ne serait pas applicable lors des deux prochaines élections à venir, à savoir les présidentielles et les législatives de 2007. Or, c'est à l'Assemblée Nationale que la proportion de femmes est la plus faible. Dans ces conditions, si l'on veut vraiment faire progresser la parité et inciter les partis à investir dès juin 2007 des candidates, il est nécessaire de rendre applicables les sanctions financières immédiatement.

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