Amendement N° 65 (Rejeté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 11 84 )

Déposé le 12 décembre 2006 par : M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin, Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Gisèle Printz Photo de Yannick Bodin Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Serge Lagauche Photo de Yolande Boyer 
Photo de Richard Yung Photo de Michèle André Photo de Robert Tropeano Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Dominique Voynet Photo de Michel Teston Photo de Jean-Noël Guérini 

Supprimer le II de cet article.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de prévoir l'application immédiate de l'augmentation des pénalités financières destinées à inciter les partis et groupements politiques à présenter des candidats femmes aux élections législatives. En conséquence il propose de supprimer le paragraphe II du présent article qui diffère l'application de ce dispositif après le 1erjanvier 2008, autant dire (sauf dissolution) jusqu'aux législatives de 2012.

Le présent article ne fait que proposer une augmentation modeste du coefficient des pénalités financières (de 50 % à 75 %) mises en place par la loi du 6 juin 2000 pour favoriser la parité. Ce système de pénalités financières applicables à la première fraction de l'aide publique directe en cas de non respect de la parité est donc connu de tous les partis et groupements politiques. Une simple augmentation de ces pénalités, ne peut pas être considérée comme une disposition nouvelle qui soit contraire à l'usage républicain selon lequel on ne modifie pas les règles d'une élection moins d'un an avant le scrutin. Par ailleurs le délai limite pour le dépôt des candidatures n'est de toute évidence pas encore échu. Il n'y a donc aucun justificatif à ce report d'application dans le temps.

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