Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 59 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2006 par : M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin, Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement par coordination avec le précédent qui limite le mode de scrutin majoritaire à deux tours aux départements élisant deux sénateurs ou moins, rétablit le scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs ou plus, introduite par la loi 10 juillet 2000 et supprimée par la loi du 30 juillet 2003. Ce dispositif a démontré son efficacité pour faire progresser la parité, lors du renouvellement sénatorial du 23 septembre 2001.
Toute régression du champ d'application du scrutin de liste proportionnel entraîne une diminution des garanties liées à l'alternance des candidats de chaque sexe et a un effet négatif sur la parité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.