Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 61 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 décembre 2006 par : M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin, Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Exposé Sommaire :
La loi du 6 juin 2000 prévoit l'obligation d'une présentation paritaire des candidatures par groupe de six pour les élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. C'était là une première étape. Depuis lors, la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseils régionaux et des représentants au Parlement européen a introduit pour l'élection des conseillers régionaux l'alternance systématique des candidatures féminines et des candidatures masculines au sein des listes de candidats.
Les élections municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants sont donc désormais les seules élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à avoir une obligation de parité seulement par groupe de six candidats.
Aujourd'hui, le présent projet de loi introduit l'obligation de la parité dans les exécutifs des communes de plus 3.500 habitants ainsi que dans ceux des conseils régionaux parmi les vice-présidents et au sein de la commission permanente.
En conséquence, cet amendement introduit une obligation de parité avec alternance homme/femme sur les listes pour les élections des conseils municipaux élus au scrutin à la représentation proportionnelle.
L'alternance systématique homme/femme apporte plus de garanties pour parvenir à l'objectif recherché : passer de la parité des candidatures à la parité des élus.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.