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Amendement N° 62 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 12 décembre 2006 par : M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin, Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
3.500 habitants
par les mots :
2.500 habitants
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements précédents abaissant le seuil d'application du mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle en vigueur dans les communes de 3.500 habitants et plus, aux communes de 2.500 habitants et plus. Cet abaissement du seuil d'application du scrutin à la représentation proportionnelle permettra de favoriser la parité dans les conseils municipaux des communes à partir de 2.500 habitants.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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