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Amendement N° 64 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2006 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Frimat, Mme Printz, MM. Bodin, Dreyfus-Schmidt, Lagauche, Mmes Y. Boyer, M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini, Mme Campion, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de chaque renouvellement triennal, le ministre nomme trois personnalités qualifiées de chaque sexe. »
II - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2009.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée des Français de l'étranger est l'instance qui représente nos concitoyens établis hors de l'Hexagone. Il s'agit d'une assemblée atypique dans la mesure où, en sus des cent cinquante cinq conseillers élus au suffrage universel direct, elle comprend douze personnalités qualifiées nommées pour six ans par le ministre des affaires étrangères.
Considérant cette particularité, à laquelle nous nous sommes opposés en 1982, il est proposé de modifier le processus de nomination des personnalités qualifiées en obligeant le ministre des affaires étrangères à désigner, lors de chaque renouvellement triennal, trois femmes et trois hommes. Cette nouvelle disposition aurait pour mérite d'améliorer la représentativité de ces membres qui, depuis 2004, siègent avec voix consultative et non plus délibérative.
Tel est l'objet du présent amendement, qui complète à cette fin l'article premier de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
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