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Amendement N° 80 2ème rectif. (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2006 par : Mmes Létard, Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Deneux.
Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article (2èmeà 7èmealinéas) par les dispositions suivantes :
1° - L'article L. 2122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le choix pour l'élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
2° - Après l'article L. 2122-7 est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le nombre des adjoints de chaque sexe est proportionnel à leur représentation respective au sein du conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
Il semble aujourd'hui à nouveau nécessaire de recourir à la loi pour permettre à la parité, déjà mise en oeuvre au niveau des élections municipales, de prendre pleinement effet, en l'étendant aux fonctions exécutives municipales.
Il s'agit tout d'abord de rendre obligatoire la parité entre élus des deux sexes aux postes de responsabilité, c'est-à-dire non seulement les adjoints au maire, mais les conseillers chargés de délégations.
Pour atteindre cet objectif, il convient d'aménager les dispositions du code général des collectivités territoriales tout en respectant le plus possible les règles générales qui président actuellement à la désignation aux postes de responsabilités.
Il n'est ainsi pas question de remettre en cause le principe de l'élection au scrutin secret et à la majorité pour l'élection des adjoints au maire. Mais les membres du conseil municipal devront obligatoirement faire porter leur choix alternativement sur un candidat de chaque sexe.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette nouvelle exigence pourra être respectée à proportion du nombre de femmes présentes au sein du conseil municipal.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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