Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 2ème rectif. (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2006 par : Mmes Létard, Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Deneux.
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le choix porte alternativement sur des conseillers de chaque sexe. »
Exposé Sommaire :
Il est logique que, dans un objectif de respect de la parité, l'obligation d'alternance entre conseillers de sexe différent s'applique également aux conseillers municipaux délégués.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.