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Amendement N° 11 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme.
Dans l'attente de la loi relative à la protection juridique des majeurs, la prise en charge de ces jeunes majeurs subsiste.
Sans compensation financière à la hauteur de ces nouveaux transferts, les départements risquent d'accroître les difficultés financières dans les quelles ils se trouvent.
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