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Amendement N° 13 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 154 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale réformant la protection de l'enfance
Article 3 quater
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à compléter les domaines d'intervention du Défenseur des enfants en introduisant une obligation de consultation sur tous les projets de loi et de règlement ayant une incidence sur les droits des enfants.
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