Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 154 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale réformant la protection de l'enfance
Après l'article 4 bis
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ».
Exposé Sommaire :
Le texte actuel de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoive la demande d'accès aux origines personnelles de l'enfant formulée :
- S'il est majeur, par celui-ci,
- S'il est mineur, par son ou ses représentants légaux ou par lui-même avec l'accord de ceux-ci,
- S'il est majeur placé sous tutelle, par son tuteur,
- S'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs.
La question de la saisine du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles par le mineur ou ses représentants légaux s'est posée au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dès le premier mois de fonctionnement. Dans son 2ème rapport d'activité, il était indiqué que le Conseil avait engagé une réflexion relative à la suppression de la possibilité pour les représentants légaux du mineur à savoir ses parents s'il a été adopté, de former en son nom une demande d'accès aux origines personnelles, quel que soit son âge, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une demande personnelle.
En poursuivant cette réflexion et en l'approfondissant, il semble opportun de ne plus permettre aux représentants légaux des personnes mineures de faire seuls la demande et de fixer un seuil d'âge en deçà duquel le mineur ne pourrait pas former la demande. Aussi, selon la proposition formulée par la Mission d'information sur la famille, il apparaît que donner la possibilité à tout mineur en âge de discernement de former la demande d'accès aux origines personnelles avec l'accord de son ou ses représentants légaux ouvrira un meilleur accès aux origines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.