Amendement N° 19 (Rejeté)

L'article 17 crée un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement soumis très tardivement à l'examen des sénateurs. Il organise un mécanisme de compensation par l'État des charges résultant de la mise en œuvre du présent projet de loi.

Les ressources du fonds sont constituées par :

- un versement de la CNAF, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;

- un versement annuel de l'État dont le montant est arrêté en loi de finances.

Le Gouvernement a évalué le coût de la mise en œuvre du projet de loi et des nécessaires mesures d'accompagnement de la réforme à 150 millions d'euros sur trois ans.

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que la branche famille affectera 30 millions en 2007 à ce fonds, rien n'a été prévu dans la loi de finances pour 2007 concernant la participation de l'État à ce fonds.

Le financement concocté par le Gouvernement pour cette réforme de la protection de l'enfance n'est pas satisfaisant et n'apporte pas de réponse claire à une question centrale : si la loi est promulguée prochainement, quel financement est prévu par l'État.

Le financement devrait être assuré uniquement par le budget de l'État et par le biais de moyens nouveaux et non par redéploiements.

La participation e la branche famille à ce fonds (par redéploiement au sein du fonds d'action sociale de la CNAF) est une mauvaise solution, d'autant que cette branche connaît une situation financière difficile.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer cet article.