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Amendement N° 20 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 154 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale réformant la protection de l'enfance
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enfant, de reconnaissance anténatale déposée à son sujet. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter des erreurs, il est opportun de demander à l'Etat d'engager les recherches nécessaires auprès des services de l'Etat-civil pour déterminer s'il y a eu reconnaissance anténatale des enfants accouchés sous x.
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