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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 23 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites par la loi Engagement national pour le logement qui nuisent à l'efficacité des politiques publiques en matière de logement.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er.
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