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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 23 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l'Agence nationale de l'habitat dans la constitution d'une offre locative privée accessible.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er.
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