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Amendement N° 212 rectifié (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2007 par : M. J.L. Dupont, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier dans une proportion au moins égale à l'évolution de l'indice de référence des loyers visé à l'article 17 d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. »
II. Les dépenses sont compensées par une majoration à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre du droit au logement nécessite l'indexation des loyers plafonds de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) sur l'indice retenu pour l'évolution des loyers, afin d'éviter que se creuse l'écart entre les loyers pris en compte pour le calcul des aides et les loyers effectivement quittancés aux locataires.
L'insuffisance de la revalorisation des barèmes d'aides personnelles aux logements pèse sur les ménages les plus modestes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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