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Amendement N° 214 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2007 par : M. J.L. Dupont, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
1° Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
ordonne
insérer les mots :
en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental
2° Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires au logement, au relogement ou à l'accueil dans une structure adaptée.
Exposé Sommaire :
Il convient d'une part, que la mixité sociale soit prise en compte lors la décision du juge et d'autre part que le juge prévoit, lorsque cela est nécessaire, un accompagnement social.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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