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Amendement N° 25 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 52 73 167 )
Déposé le 25 janvier 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et en dernier ressort
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