Déposé le 30 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et en dernier ressort
Le jugement par le tribunal administratif en premier et dernier ressort signifie qu'il ne peut y avoir de recours sur le fond, c'est-à-dire en appel ou devant le Conseil d'Etat. Cet amendement permettra aux demandeurs de faire appel des décisions des tribunaux administratifs pour les contentieux relatifs au droit au logement opposable.
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