Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 23 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Demessine, MM. Muzeau, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé :
« Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus de deux cent mille habitants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à homogénéiser les pratiques locatives.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.