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Amendement N° 49 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 69 )
Déposé le 26 mai 2008 par : Mme Didier, MM. Billout, Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin du b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
qui justifient la désignation de ces sites
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre une protection adéquate des sites Natura 2000 en précisant que les atteintes portées à ces sites - qui sont par nature fragiles et de grand intérêt environnemental - sont constitutives de dommages environnementaux, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que ces atteintes ont porté spécifiquement sur les habitats qui étaient à l'origine du classement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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