Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 68 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 48 )
Déposé le 26 mai 2008 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Des espèces énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de celles énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les espèces mentionnées dans les directives « oiseaux » et « habitats » doivent constituer un des éléments de définition des « espèces et habitats naturels protégés », tels que prévus par la directive 2004/35.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.