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Amendement N° 34 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 55 )
Déposé le 3 juillet 2007 par : M. Badinter, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article instaure des peines d'emprisonnement applicables dès la première récidive, aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans.
Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spécialité de la justice pénale des mineurs.
Elle aura pour effet mécanique d'augmenter la population carcérale dans des proportions significatives alors même que cette dernière atteint des seuils jamais égalés depuis 1945.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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