Amendement N° 39 (Retiré)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Déposé le 3 juillet 2007 par : M. Badinter, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Robert Badinter Photo de Michèle André Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Jacques Mahéas Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé :

« Art....- Lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction doit avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. »

Exposé Sommaire :

Les peines dites « planchers » introduites par ce projet de loi sont censées être un message clair pour les récidivistes et avoir un effet dissuasif pour les délinquants.

Comme la plupart des magistrats, des avocats et des juristes, nous ne croyons pas à cet effet dissuasif.

En revanche, avertir le condamné, lors du prononcé du jugement, des conséquences qu'entraînerait pour lui une nouvelle infraction commise en état de récidive légale, nous parait être une information plus utile et plus dissuasive.

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