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Amendement N° 31 (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2007 par : MM. Krattinger, Godefroy, Mmes Demontès, Printz, Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Exposé Sommaire :
La deuxième phrase de cet alinéa concerne la réaffectation des personnels non grévistes. Elle semble inopérante dans la mesure où il est impossible de prévoir la réaffectation de personnels non grévistes, dans le cas où une entreprise serait en quasi-totalité ou en totalité en grève. Techniquement, il est également difficile de prévoir la réaffectation de personnels qui ne circulent pas habituellement sur une ligne, ferroviaire ou routière, et ne sont donc pas habilités à le faire pour des raisons de sécurité.
Par ailleurs, la réaffectation des personnels non grévistes suppose leur accord. Il est en effet possible que des personnels non grévistes ne veuillent pas occuper les postes de personnels grévistes. L'hypothèse de la tentative de contrainte pourrait impliquer celle de sanctions en cas de refus.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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