Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 11 (Rejeté)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 juillet 2007 par : MM. Krattinger, Godefroy, Mmes Demontès, Printz, Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Yves Krattinger Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Christiane Demontès Photo de Gisèle Printz Photo de Nicole Bricq Photo de Jean Desessard Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston Photo de Daniel Reiner Photo de Jacques Gillot Photo de Claude Domeizel 

I. Au début du I de l'amendement n° 11, remplacer les mots :

Dès le début de la grève

Par les mots :

Au-delà de huit jours de grève

II. Dans le II du même amendement, remplacer les mots :

une organisation syndicale représentative ou le médiateur

par les mots :

les organisations syndicales représentatives et le médiateur

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement propose de reporter au-delà du huitième jour de grève la désignation d'un médiateur. Il n'est pas logique de prévoir que des salariés qui ont eu la détermination de se mettre en grève malgré le dispositif restrictif auquel ils ont déjà dû faire face, vont immédiatement, dès le premier jour de grève, accepter de désigner un médiateur. En revanche, cette disposition a toute sa place au bout d'une semaine, s'il s'avère que la situation est bloquée au point de ne plus permettre un dialogue direct entre l'employeur et les salariés.

Par ailleurs, pour permettre que l'éventuelle consultation directe des salariés se déroule dans la clarté et un climat apaisé, il est souhaitable que l'ensemble des parties au conflit, c'est-à-dire l'employeur, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et, le cas échéant le médiateur, décident conjointement, et non exclusivement, de son organisation.

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