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Motion N° 39 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2007 par : Mme Demontès, MM. Krattinger, Godefroy, Mmes Printz, Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007) (urgence déclarée).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi restreint de manière excessive et inutilement brutale l'exercice du droit de grève dans les entreprises de transport terrestre de voyageurs au regard des objectifs poursuivis. Ils considèrent que ces atteintes nuiront au climat social dans les entreprises, sans améliorer significativement la continuité du service public.
Ils observent que les mesures proposées s'avèrent d'une extrême complexité et difficilement applicables dans le secteur considéré, ce qui risque de conduire ce texte présenté sans véritable concertation préalable à être inopérant s'il devait être adopté.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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