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Amendement N° 42 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2007 par : MM. Krattinger, Godefroy, Mmes Demontès, Printz, Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui conduit à imposer aux collectivités de s'immiscer dans la politique commerciale des exploitants.
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