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Amendement N° 47 4ème rectif. (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes Sittler, Troendle.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Avant l'article 8
Avantl'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, permettant d'apprécier leur conformité avec les moyens en personnel non gréviste ou disponible.
Exposé Sommaire :
Il s'agit à travers cet article de responsabiliser l'entreprise de transport en rendant incontournable un bilan transparent de l'exécution du plan de transport adapté vis à vis de l'autorité organisatrice de transport .
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