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Amendement N° 137 3ème rectif. (Adopté)
Libertés des universités
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 217 (Adopté)
Déposé le 12 juillet 2007 par : MM. Todeschini, Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par la phrase :
Un décret en Conseil d'Etat fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs par voie contractuelle afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.
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