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Amendement N° 158 rectifié (Adopté)
Libertés des universités
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 221 (Adopté)
Déposé le 12 juillet 2007 par : MM. Todeschini, Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 367 (2006-2007) relatif aux libertés des universités
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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