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Motion N° 36 (Rejeté)
Libertés des universités
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2007 par : MM. Bodin, Assouline, Mme Blandin, MM. Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 367 (2006-2007) relatif aux libertés des universités
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des affaires culturelles le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (n° 367).
Exposé Sommaire :
Les auteurs du texte de la motion considèrent que les délais extrêmement réduits d'examen du texte adopté par le Conseil des ministres, par la Commission des affaires culturelles puis de préparation à la discussion en séance publique, à la suite de cet examen, ne permettent pas au Sénat d'examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.
Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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