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Amendement N° 190 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Vial, de Broissia, Bailly, Fouché, Leroy, du Luart, Hérisson, Doligé, Richert.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements volontaires pour mettre en œuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Exposé Sommaire :
L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 prévoyait que les départements désireux de mettre en œuvre une expérimentation relative aux contrats aidés sur leur territoire devaient transmettre la délibération de leur assemblée avant le 31 mars 2007 en Préfecture, puis remettre un dossier avant le 30 juin.
Ce délai s'est parfois avéré trop court. L'amendement vise à permettre aux nouveaux départements, qui le demandent, d'intégrer l'expérimentation.
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