Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 196 2ème rectif. (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juillet 2007 par : M. Buffet, Mmes Lamure, Gousseau, Kammermann, Procaccia, Hermange, MM. Grignon, Béteille, Vasselle, Lecerf, P. André, Portelli.
I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des associations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de l'insertion ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le nouvel article 885-0 V bis A du code général des impôts permet une réduction de l'ISF en faveur des dons au profit d'organismes d'intérêt général. Dans ce cadre, il est important d'intégrer dans le champ d'application de ce dispositif les associations reconnues d'utilité publique qui agissent dans le domaine de l'insertion. Ces associations sont reconnaissables à la lecture de leurs statuts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.