Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 233 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Masson, Türk, Belot, de Richemont, J.L. Dupont.
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, remplacer le montant :
50 000 €
par le montant :
70 000 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration à 70 000 euros du plafond des dons en numéraire imputables sur l'impôt de solidarité sur la fortune est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement s'explique par son texte même qui consiste à faire passer de 50 000 à 70 000 euros le plafond des dons en numéraire que le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, lorsque ces dons sont effectués au profit des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, publics ou privés, à but non lucratif, agréés ; des fondations reconnues d'utilité publique ; des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ; des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d'insertion.
En effet, à défaut d'une augmentation de ce plafond, le degré incitatif de la mesure sera trop faible pour que celle-ci puisse réellement impacter le financement des organismes bénéficiaires au regard de l'avantage comparatif des investissements réalisés selon le même dispositif au profit des PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.