Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Retiré)
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel, Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de loi N° 20062007-466
Après l'article 2
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout consommateur final non domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ou des sites raccordés aux réseaux de distribution et de transport de gaz naturel entre le 1erjuillet 2007 et la date de publication de la présente loi pour lesquels il en fait la demande.
Les tarifs mentionnés à l'alinéa précédent sont applicables de plein droit et sans pénalité aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent. Les auteurs de l'amendement estiment en effet que le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente prévu par l'article 66-2 ne doit pas se limiter à l'électricité mais doit être également étendu au gaz naturel -cf. amendement n° 11. En ce sens, ils proposent également un dispositif de « rattrapage » permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés aux réseaux entre le 1erjuillet 2007 et la date de publication de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.