Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel, Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de loi N° 20062007-466
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, il peut à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la même loi, moyennant un délai minimum de trois mois avant résiliation du contrat aux tarifs non réglementés. Sous ces conditions, la résiliation de son contrat aux tarifs non réglementés n'implique aucune pénalité.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu'ils se sont clairement opposés à l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel aux particuliers. Comme ils l'avaient souligné lors de l'examen en séance publique du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, ils considèrent qu'il est fondamental qu'une régulation tarifaire publique soit maintenue, notamment à destination des ménages. Le risque que certains d'entre eux basculent, sans en avoir réellement mesuré les conséquences à terme, dans le système tarifaire non réglementé, est bien réel. Il s'agit donc par cet amendement de leur permettre de revenir aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.