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Amendement N° 8 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel, Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de loi N° 20062007-466
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1erjuillet 2010 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir qui programmerait la fin des tarifs réglementés d'électricité pour les nouveaux sites de consommation. Raison pour laquelle ils proposent de supprimer la date du 1er juillet 2010, ce qui permettra de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité tant pour les consommateurs domestiques que professionnels.
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