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Amendement N° 13 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 18 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2007 par : MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
, éventuellement à sa demande
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait nécessaire et éventuellement à la demande de cette personne.
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