Déposé le 16 octobre 2007 par : MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités sous réserves d'informer les autorités responsables.
Notre amendement a pour objet de supprimer cette réserve et prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut rendre public des injonctions.
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