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Amendement N° 8 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 18 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2007 par : MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
après avis de la commission compétente de chaque assemblée
par les mots :
après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres
Exposé Sommaire :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit constituer une autorité indépendante et incontestable.
Certes la navette parlementaire a permis d'améliorer son indépendance ; il est désormais nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Nous préférons substituer à cette dernière formule : « après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres » comme l'avait annoncé le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy.
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