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Amendement N° 48 (Rejeté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 25 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2007 par : MM. Todeschini, Sueur, Bel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 20 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la simplification du droit
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrats situés dans une commune autre que celle de leur résidence.
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