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Amendement N° 1 (Rejeté)
Lutte contre la corruption
Discuté en séance le 20 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2007 par : M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 435-2 du code pénal, après les mots :
d'un mandat électif public
insérer les mots :
dans un Etat étranger ou
Exposé Sommaire :
Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restriction n'est pas légitime, il convient donc de mettre le champ d'application du trafic d'influence passif en harmonie avec celui de la corruption passive et de l'étendre aux agents publics étrangers.
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