Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Tombe)
Lutte contre la corruption
Discuté en séance le 20 mai 2008
Déposé le 30 octobre 2007 par : M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 435-4 du code pénal, après les mots :
d'un mandat électif public
insérer les mots :
dans un Etat étranger ou
Exposé Sommaire :
Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restriction n'est pas légitime, il convient donc de mettre le champ d'application du trafic d'influence actif en harmonie avec celui de la corruption active et de l'étendre aux agents publics étrangers.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.