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Amendement N° 6 (Rejeté)
Lutte contre la corruption
Discuté en séance le 20 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2007 par : Mme Khiari, M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 28 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la lutte contre la corruption
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans le domaine de la défense nationale. »
Exposé Sommaire :
Pour éviter que le refus de déclassification « secret de la défense nationale » n'apparaisse comme un obstacle au pouvoir d'investigation des magistrats chargés d‘enquêter sur des affaires judiciaires, il importe que l'autorité administrative motive sa décision eut égard aux dangers qu'une telle déclassification ferait courir à la France dans le domaine de la défense nationale.
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