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Amendement N° 7 (Tombe)
Lutte contre la corruption
Discuté en séance le 20 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2007 par : Mme Khiari, M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 28 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la lutte contre la corruption
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce refus de déclassification doit être motivé. »
Exposé Sommaire :
L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassification ; cet amendement a pour objet de créer une réciprocité : l'autorité administrative doit elle aussi adresser à la juridiction un exposé des motifs de la décision de refus de déclassification.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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