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Amendement N° 45 (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2007 par : MM. Madec, Muller, Peyronnet, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 29 (2007-2008) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, un groupe de travail est spécialement créé pour le contrôle des chiens dangereux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à créer un nouvel article au sein du titre 1erdu livre II du code rural, dans la section du chapitre 1er qui traite des animaux dangereux et errants afin de favoriser les actions locales de prévention permettant de responsabiliser les détenteurs de chiens dangereux et de chiens mordeurs dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il convient d'encourager la mise en place d'agents locaux de médiation, d'éducateur canin, de séances d'éducation canine pour renforcer la présence dans les quartiers où circulent ces animaux, sensibiliser les maîtres aux règles éducatives de base et signaler les dysfonctionnements constatés.
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