Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 19 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la procédure de contrôle des chiens dont l'agressivité s'est manifestée par des morsures.

Le dispositif législatif issu de la loi du 6 janvier 1999 et les évolutions survenues en 2001 et 2007 consacrent la montée en puissance progressive du maire en matière de contrôle des chiens dangereux. Ainsi, la loi fait reposer sur les maires une grande responsabilité et leur confère des prérogatives que tous n'ont pas les moyens d'exercer, surtout dans les petites communes

Actuellement, en vertu de l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, les services compétents de police ou de gendarmerie doivent informer le maire lorsqu'ils ont connaissance d'une attaque de chien sur une personne survenue sur le territoire communal, ce fait constituant un trouble à l'ordre public.

De son côté, le projet de loi impose au propriétaire ou détenteur d'un chien mordeur une obligation de déclaration en mairie. L'amendement de M. Braye ne modifie pas cette obligation sur le fond.

Dès lors, il convient également d'instaurer un échange d'information entre le maire et les forces de sécurité compétentes si l'on veut mettre en place un dispositif de prévention efficace.