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Amendement N° 50 (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2007 par : MM. Madec, Muller, Peyronnet, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 29 (2007-2008) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un chien correspondant à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, peut circuler librement dans une propriété privée, hors des habitations, ladite propriété doit être équipée d'un dispositif normalisé de clôture sécurisée. Les conditions de la normalisation des dispositifs de clôture sont déterminées par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir que tout chien correspondant à des critères de poids définis par voie règlementaire et circulant librement dans une propriété privée, hors des habitations, soit gardé dans un périmètre d'où il ne peut sortir. La nécessité de protéger les personnes des attaques possibles de certains chiens impose d'adopter des mesures, telles que les dispositifs de clôture sécurisée.
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